CBAM Déclaration Annuelle 2026 — Obligations, Délais et Calcul des Émissions pour les Importateurs

1. Qu'est-ce que le CBAM ?

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), ou mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, est un instrument réglementaire de l'Union européenne établi par le règlement (UE) 2023/956. Son objectif est de prévenir le risque de fuite carbone : il garantit que les importateurs de certaines marchandises acquittent un prix carbone équivalent à celui qui aurait été payé si les produits avaient été fabriqués dans l'UE sous le régime du système d'échange de quotas d'émissions (EU-ETS).

Le CBAM s'est déployé en deux phases. Pendant la phase transitoire (2023-2025), les importateurs devaient uniquement déposer des rapports trimestriels sur les émissions incorporées dans leurs importations — sans obligation financière. Depuis le 1er janvier 2026, la phase définitive est en vigueur : les importateurs doivent acheter des certificats CBAM et les restituer annuellement, ce qui crée une charge financière réelle proportionnelle aux émissions de carbone incorporées dans leurs marchandises importées.

Qui est concerné ?

Le CBAM s'applique aux déclarants autorisés CBAM — importateurs établis dans l'UE (ou représentants en douane désignés) qui importent des marchandises des secteurs CBAM en provenance de pays tiers. Pour importer des marchandises CBAM depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire d'être enregistré comme déclarant autorisé auprès de l'autorité compétente nationale. En France, cette autorité est la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

2. Secteurs et produits concernés

Le règlement CBAM 2023/956 couvre six secteurs industriels à forte intensité carbone, définis par des codes de la nomenclature combinée (NC). Le périmètre est susceptible d'être élargi à d'autres secteurs à l'horizon 2030.

3. Calendrier des obligations 2026

4. Contenu de la déclaration annuelle CBAM

La déclaration annuelle CBAM est déposée dans le registre CBAM de l'Union européenne (plateforme en ligne gérée par la Commission européenne). Elle doit couvrir l'intégralité des importations de marchandises CBAM réalisées au cours de l'année civile précédente. Voici les éléments obligatoires :

• Quantités importées par type de marchandise Tonnage total par code NC et par pays d'origine pour chaque type de marchandise CBAM importée au cours de l'année.
• Émissions incorporées totales (tCO₂e) Total des émissions directes et, pour certains secteurs, indirectes incorporées dans les marchandises importées, exprimées en tonnes d'équivalent CO₂.
• Méthode de calcul utilisée Identification de la méthode retenue pour chaque installation : données réelles de l'installation tierce, valeurs par défaut UE ou mesures en laboratoire accréditées.
• Données de vérification (vérificateur accrédité) Pour les données d'émissions réelles, attestation d'un vérificateur accrédité conformément au règlement d'exécution CBAM. Obligatoire pour valider les données non-défaut.
• Informations sur les installations tierces Identifiant et localisation des installations de production hors UE, données de contact du producteur, protocoles de mesure utilisés.
• Prix du carbone payé dans le pays tiers Montant effectivement acquitté à titre de taxe carbone ou de quota dans le pays d'origine, permettant une déduction sur les certificats CBAM à restituer.
• Déductions pour prix carbone déjà acquitté Si le pays tiers impose déjà un prix carbone sur les marchandises exportées, ce montant peut être déduit du nombre de certificats CBAM à restituer — à condition d'être documenté.
• Transactions de certificats CBAM Historique des achats, restitutions et, le cas échéant, rachats de certificats CBAM au cours de l'année, avec référence aux transactions enregistrées dans le registre.

5. Calcul des émissions incorporées

Le calcul des émissions incorporées est souvent le point le plus complexe de la conformité CBAM. Le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 définit les méthodes autorisées, par ordre de priorité.

Méthode 1 — Émissions réelles de l'installation tierce (préférentielle)

Les données d'émissions sont fournies directement par le producteur dans le pays tiers, sur la base de mesures effectuées à l'installation de production. Ces données doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité conformément aux normes CBAM. C'est la méthode la plus précise et généralement la plus favorable financièrement, car les émissions réelles sont souvent inférieures aux valeurs par défaut UE.

Méthode 2 — Valeurs par défaut UE (fallback)

En l'absence de données vérifiées du producteur, l'importateur doit utiliser les valeurs par défaut publiées par la Commission européenne. Ces valeurs correspondent au niveau d'émissions moyen des 10 % d'installations les plus carbonées dans l'UE pour chaque type de produit — elles sont donc volontairement pénalisantes pour inciter à la collecte de données réelles.

Méthode 3 — Mesures en laboratoire accrédité

Pour certains produits et dans certaines circonstances, des mesures réalisées par un laboratoire accrédité peuvent être utilisées à la place des données de l'installation. Cette méthode est moins courante et nécessite une documentation précise.

6. Certificats CBAM — achat et restitution

Les certificats CBAM sont achetés dans le registre CBAM de l'UE, géré par la Commission européenne. Leur prix est calculé chaque semaine sur la base du prix moyen des quotas EU-ETS de la semaine précédente — exprimé en euros par tonne de CO₂e. En 2025-2026, le prix des quotas ETS s'est établi entre 60 et 80 €/tCO₂e, mais il est susceptible de fluctuer significativement.

Mécanisme de restitution

Chaque année, avant le 31 mai, le déclarant autorisé CBAM doit restituer un nombre de certificats CBAM strictement égal aux émissions incorporées déclarées. La restitution s'effectue directement dans le registre CBAM en ligne. Les certificats non restitués à la date limite font l'objet de sanctions automatiques.

Gestion du risque de prix

Étant donné que le prix des certificats CBAM suit le marché ETS, les importateurs sont exposés à un risque de volatilité de prix. Une approche d'achat régulier tout au long de l'année (lissage temporel) est recommandée plutôt qu'un achat concentré en mai. Conservez un registre précis de tous vos achats de certificats pour faciliter la réconciliation lors de la déclaration annuelle.

7. Sanctions en cas de manquement

Le règlement CBAM prévoit un régime de sanctions dissuasif pour garantir la conformité. Les autorités compétentes nationales (en France, la DGDDI) sont responsables de l'application des sanctions.